Documents Légaux
Stay28

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV » ou « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme électronique Stay28 (« la Plateforme »), ainsi que les conditions commerciales et financières applicables aux transactions qui y sont réalisées.

Elles sont conclues entre la société Stay28 SARL (« la Société » ou « Stay28 ») et tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Hôte ou d'un Voyageur. Stay28 SARL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Hôtes et les Voyageurs. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre eux, n'agit pas en qualité de courtier immobilier, d'agence de voyage, d'agence immobilière ou d'assureur.

La Plateforme est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. La Société peut changer d'hébergeur dans le respect de ses obligations légales, et en informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

L'accès à la Plateforme, la création d'un compte, la publication d'une Annonce ou la réalisation d'une Réservation emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription par le cochage explicite d'une case de consentement, conformément aux exigences légales (case non pré-cochée).

Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec affichage sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles Conditions. Un Utilisateur refusant les modifications peut résilier son compte sans pénalité avant la date d'application.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire âgées d'au moins 18 ans et non placées sous tutelle ou curatelle. Les personnes morales doivent être représentées par une personne physique habilitée.

La Plateforme Stay28 offre les services suivants :

• Location courte durée (LCD) : publication et réservation d'hébergements pour des séjours inférieurs à 30 nuits ;
• Location longue durée (LLD) : mise en relation pour des séjours de 30 nuits et plus, incluant la gestion des visites ;
• Transactions immobilières : annonces de vente, réservation et gestion de visites, mise en relation acheteur-vendeur ;
• Services auxiliaires : messagerie sécurisée, système d'avis vérifiés, alertes, notifications, tableau de bord propriétaire.

Stay28 SARL ne possède, ne contrôle, ni ne gère les biens proposés sur la Plateforme. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Voyageurs. La responsabilité de la conformité légale des biens, de leur état réel et de leur disponibilité incombe exclusivement aux Hôtes.

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sans pouvoir la garantir contractuellement. Des interruptions programmées pour maintenance peuvent survenir, avec préavis lorsque possible. La Société ne peut être tenue responsable des interruptions liées aux réseaux tiers (opérateurs télécoms, Mobile Money, fournisseurs internet).

L'inscription sur la Plateforme est gratuite. Elle requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations actualisées. L'adresse email constitue l'identifiant unique principal du compte. L'Utilisateur peut également s'inscrire via numéro de téléphone, adapté aux réalités du marché togolais.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Stay28 de tout accès non autorisé ou suspicion de compromission à l'adresse contact@stay28.com. La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices résultant de l'utilisation non autorisée d'un compte, sauf faute directement imputable à la Société.

L'activation d'un profil Hôte est soumise à la validation des documents suivants par Stay28 :

• Pièce d'identité valide (carte nationale, passeport, permis de conduire) ;
• Justificatif de propriété ou de mandat de gestion du bien ;
• Numéro de Mobile Money (Flooz ou Yas) actif au nom de l'Hôte.

Stay28 se réserve le droit de refuser ou suspendre un profil Hôte dont les documents sont insuffisants ou frauduleux.

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes Conditions ;
• Fournir des informations exactes, sincères et non trompeuses ;
• Ne pas perturber le fonctionnement technique de la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou de filtrage de la Plateforme ;
• Ne pas conclure de transactions financières directes avec la contrepartie trouvée via la Plateforme, en dehors de celle-ci (pratique dite de « contournement »).

• Garantir être titulaire ou disposer d'une autorisation expresse pour louer ou vendre le bien proposé ;
• Garantir la conformité de l'Annonce (description, photos, équipements, disponibilités) avec la réalité du bien ;
• Respecter les obligations légales applicables à la mise en location (autorisation municipale si requise, normes de décence et de sécurité) ;
• Ne pas percevoir de commissions, pourboires ou paiements annexes en dehors de la Plateforme ;
• Maintenir à jour le calendrier de disponibilité du bien.

• Payer l'intégralité du prix total affiché au moment de la confirmation de la Réservation ;
• Restituer le bien dans l'état dans lequel il a été trouvé à l'arrivée ;
• Respecter le règlement intérieur de chaque Annonce et les restrictions d'usage ;
• Assumer l'entière responsabilité des actes des personnes et animaux introduits dans le bien ;
• Signaler immédiatement à la Plateforme tout problème constaté à l'arrivée, avant occupation.

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout contenu :

• Illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène ou contraire à l'ordre public togolais ;
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles) ;
• Contenant des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire les Utilisateurs en erreur ;
• Constituant du démarchage commercial non sollicité ou de la publicité déguisée ;
• Permettant d'identifier un mineur ou divulguant des données sensibles.

Stay28 SARL n'est pas responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs, de leur exactitude ou de leur légalité ;
• De l'exécution des contrats conclus entre Hôtes et Voyageurs ;
• Des dommages résultant de l'utilisation du bien réservé (corporels, matériels ou immatériels) ;
• Des indisponibilités techniques imputables à des tiers (opérateurs télécom, prestataires de paiement, hébergeur) ;
• Des pertes de données résultant d'événements de force majeure.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était reconnue, le montant total des dommages-intérêts ne pourrait excéder le montant des frais de service effectivement perçus par Stay28 sur la transaction concernée.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions via le bouton de signalement intégré à chaque annonce ou en contactant contact@stay28.com. Stay28 s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 72 heures et à prendre les mesures adaptées (retrait du contenu, suspension du compte, transmission aux autorités compétentes).

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d'inexécution imputable à un événement de force majeure au sens du Code Civil OHADA : catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, restriction gouvernementale, grève des réseaux de télécommunications. Elle s'engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour rétablir le service.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme — architecture, code source, interface, marque Stay28, logo, charte graphique, contenus éditoriaux — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable en République Togolaise et en droit OHADA. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Stay28 SARL une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée légale de protection, permettant d'utiliser, reproduire, modifier et diffuser ce contenu aux fins de fonctionnement, promotion et amélioration de la Plateforme. Cette licence est révocable par suppression du contenu, sous réserve des archives légalement requises.

Conformément aux directives de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Stay28 SARL applique une procédure de vérification d'identité (KYC) à l'égard de ses Utilisateurs, en particulier les Hôtes et tout Utilisateur effectuant des transactions supérieures aux seuils réglementaires.

Stay28 SARL se conforme à ses obligations de déclaration de soupçons auprès des autorités compétentes togolaises. Elle est en droit de :

• Suspendre toute transaction présentant des caractéristiques anormales au regard des règles LCB-FT ;
• Demander des justificatifs supplémentaires à tout Utilisateur ;
• Bloquer ou clôturer tout compte en cas de suspicion raisonnablement fondée de blanchiment ou de fraude ;
• Transmettre les informations nécessaires aux autorités judiciaires ou réglementaires compétentes.

Les données collectées dans le cadre du KYC sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Stay28 SARL, disponible sur www.stay28.com/confidentialite, et à la loi togolaise n° 2004-020 relative à la protection des données personnelles. Elles sont conservées pour la durée légalement requise (5 ans minimum après la fin de la relation commerciale).

En cas de violation des présentes Conditions, Stay28 peut, sans préavis ni mise en demeure préalable, prendre les mesures suivantes :

• Retrait immédiat d'un Contenu non conforme ;
• Suspension temporaire du compte (de 48h à 30 jours selon la gravité) ;
• Restriction des fonctionnalités accessibles ;
• Blocage des versements en attente le temps de l'investigation.

Stay28 peut procéder à la résiliation définitive d'un compte en cas de :

• Fraude avérée ou tentative de fraude ;
• Violation répétée des Conditions après avertissement ;
• Fausses déclarations portant atteinte à la confiance de l'écosystème ;
• Contournement des systèmes de paiement de la Plateforme ;
• Condamnation pénale définitive en lien avec l'activité sur la Plateforme.

La résiliation définitive entraîne la perte immédiate de l'accès à la Plateforme, la suppression des Annonces actives et l'annulation des Réservations en cours, sous réserve des droits acquis des Voyageurs.

Tout Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via les paramètres du compte ou en adressant une demande écrite à contact@stay28.com. La clôture prend effet sous 30 jours, délai nécessaire au traitement des transactions en cours. Les obligations nées avant la clôture demeurent opposables.

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais et les textes uniformes de l'OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Lomé, sauf disposition impérative contraire.

Si une clause des présentes Conditions est reconnue nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera réputée non écrite et remplacée, autant que possible, par une stipulation produisant un effet équivalent.

Le fait pour Stay28 de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

La Réservation est initiée par le Voyageur via la Plateforme. L'acceptation est automatique : dès que le Voyageur soumet et paie sa demande, la Réservation est immédiatement confirmée sans aucune action requise de l'Hôte. La confirmation écrite est émise instantanément par la Plateforme.

Le paiement du Voyageur est capturé dès la confirmation automatique de la Réservation. L'Hôte est notifié en temps réel de chaque nouvelle réservation via la Plateforme.

La confirmation automatique de Réservation formalise un contrat direct entre le Voyageur et l'Hôte. Stay28 SARL n'est pas partie à ce contrat ; elle en assure la formation instantanée et sécurise les flux financiers.

En effectuant une Réservation, le Voyageur accepte de payer l'intégralité du prix total affiché, comprenant :

• Le tarif nuitée ou loyer fixé par l'Hôte ;
• Les frais de service Voyageur Stay28 (12,5% du sous-total HT) ;
• La TVA sur lesdits frais de service (18%) ;
• La taxe de séjour applicable (0,9% du sous-total HT × nombre de personnes).

Le Voyageur est seul responsable de ses actes et omissions pendant le séjour, ainsi que des personnes et animaux qu'il introduit dans le bien. Tout dommage causé engage sa responsabilité civile conformément au droit togolais.

L'Hôte garantit être titulaire ou disposer d'une autorisation expresse pour louer ou vendre le bien proposé. Il garantit la conformité de l'Annonce avec la réalité du bien et sa disponibilité aux dates indiquées. Toute transaction financière réalisée en dehors de la Plateforme pour des services relevant de ses fonctionnalités est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate du compte.

Stay28 SARL perçoit des frais de service sur chaque transaction confirmée. La grille tarifaire officielle est celle présentée à l'Annexe A du présent document. La grille en vigueur est également accessible en permanence sur www.stay28.com/frais.

Le montant exact des frais applicables à chaque transaction est systématiquement affiché avant toute confirmation. La grille en vigueur à la date de la transaction est seule opposable aux parties.

La TVA au taux légal togolais en vigueur — actuellement 18% conformément au Code Général des Impôts — est applicable aux seuls frais de service Stay28. Elle est collectée par Stay28 SARL et reversée à l'OTR (Office Togolais des Recettes). Le montant TTC est affiché avant validation de chaque transaction. Toute modification du taux légal s'applique de plein droit sans préavis particulier.

La taxe de séjour (0,9% du sous-total HT × nombre de voyageurs) est collectée par Stay28 SARL pour le compte des autorités compétentes et leur est intégralement reversée. Elle ne constitue pas un revenu pour Stay28.

Stay28 SARL se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire. Toute modification sera notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les Réservations déjà confirmées ne sont pas affectées par une modification tarifaire ultérieure. Un Utilisateur refusant la nouvelle tarification peut résilier son compte sans pénalité avant la date d'application.

Toutes les transactions sont libellées en Franc CFA (XOF). Les moyens de paiement acceptés sont :

Tout paiement effectué en dehors des canaux officiels de la Plateforme n'est pas couvert par les garanties Stay28 et ne peut donner lieu à aucun recours contre la Société.

Les versements sont effectués déduction faite des frais de service Stay28 applicables. Stay28 se réserve le droit de différer un versement en cas de litige en cours ou de suspicion de fraude, sans que cela ne constitue une rétention abusive.

En cas d'échec technique d'un virement Mobile Money (indisponibilité réseau, numéro incorrect, compte suspendu), Stay28 SARL procède à 3 nouvelles tentatives automatiques dans les 24 heures suivantes. En cas d'échec persistant, un conseiller Stay28 contacte l'Hôte dans les 48 heures pour convenir d'un mode de règlement alternatif.

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions de service des opérateurs Moov Africa ou Togocel mais s'engage à tout mettre en œuvre pour effectuer le versement dans les meilleurs délais.

L'Hôte peut exiger le versement d'une caution dont le montant est indiqué dans son Annonce. La caution est séquestrée par Stay28 lors de la confirmation de la Réservation. Elle est remboursée au Voyageur dans un délai de 48 heures après la fin du séjour, en l'absence de signalement de dommages. En cas de litige relatif à la caution, la procédure prévue à l'Article 16 s'applique.

L'Hôte choisit sa politique d'annulation lors de la configuration de son Annonce. Elle est affichée sur la fiche du bien et rappelée au Voyageur avant chaque paiement. Trois politiques sont proposées :

En cas d'annulation avec remboursement au Voyageur, Stay28 retient sur le montant qui aurait dû être versé au propriétaire une retenue de 13% au titre des frais de gestion et de traitement. Cette retenue est mentionnée dans le contrat d'utilisation de la Plateforme (Article 5). Elle ne figure pas dans la communication commerciale grand public.

* Le remboursement Voyageur est effectué sous 7 à 14 jours ouvrés via le même moyen de paiement (Flooz ou Yas).

Quelle que soit la politique d'annulation choisie par l'Hôte, les principes suivants s'appliquent en toutes circonstances et ne peuvent être modifiés :

• Le Voyageur est intégralement remboursé en cas d'annulation par l'Hôte, sans exception ni délai ;
• Tout montant susceptible d'être retenu est systématiquement affiché avant la confirmation de la Réservation ;
• Aucune pénalité ne peut être prélevée sur un montant qui n'a pas encore été encaissé ;
• La politique applicable est celle en vigueur au jour de la Réservation — toute modification ultérieure est sans effet rétroactif.

Les pénalités d'annulation peuvent être levées en cas de force majeure dûment justifiée : urgences sanitaires déclarées par les autorités, restrictions gouvernementales de déplacement, catastrophes naturelles, décès d'un proche au premier degré, dégradation grave et imprévue du bien rendant l'occupation impossible. L'appréciation appartient à Stay28 SARL, sous réserve du contrôle juridictionnel. Les justificatifs doivent être soumis dans les 48 heures suivant l'événement.

L'Hôte dispose d'un délai de 48 heures après la fin du séjour pour signaler tout dommage via la Plateforme. Passé ce délai, la caution est automatiquement restituée au Voyageur. Tout signalement doit être accompagné de photographies datées, de devis de réparation et d'un état des lieux contradictoire si disponible.

En cas de désaccord entre l'Hôte et le Voyageur sur les dommages allégués, Stay28 intervient en qualité de médiateur. Elle examine les éléments fournis par les deux parties et rend une décision dans un délai de 5 jours ouvrés. Cette décision est contraignante dans les limites du montant de la caution séquestrée. Elle n'affecte pas les recours judiciaires de droit commun.

En cas de litige financier entre un Voyageur et un Hôte, l'une ou l'autre des parties peut solliciter l'intervention de Stay28 via la messagerie intégrée ou l'adresse contact@stay28.com. Stay28 s'engage à :

• Accuser réception du litige dans un délai de 24 heures ;
• Instruire le dossier dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• Bloquer conservatoirement les montants litigieux pendant l'instruction ;
• Notifier sa décision aux deux parties par écrit.

La décision de Stay28 est contraignante pour les sommes sous séquestre. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes. Tout recours juridictionnel est soumis à l'obligation préalable de tentative de règlement amiable via Stay28, sauf urgence manifeste.

Chaque Hôte est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes et charges sociales éventuellement applicables aux revenus perçus via la Plateforme, conformément à la législation fiscale togolaise. Stay28 SARL n'effectue aucune retenue à la source pour le compte des Hôtes et ne se substitue pas à eux dans leurs obligations déclaratives.

Stay28 SARL est redevable de la TVA sur ses frais de service (18%) qu'elle collecte et reverse à l'OTR. Elle est également dépositaire de la taxe de séjour (0,9% × HT × nb voyageurs) qu'elle collecte et reverse aux autorités compétentes. Ces flux fiscaux sont neutres pour les Hôtes et les Voyageurs.

En cas de contradiction entre la Partie I (CGU) et la Partie II (CGV) des présentes Conditions sur tout aspect financier ou commercial, la Partie II prévaut.

Les présentes CGV sont régies par le droit togolais et les textes uniformes OHADA. Tout litige commercial est soumis à la compétence du Tribunal de Première Instance de Lomé, après tentative préalable de règlement amiable via Stay28.

Les présentes Conditions, lues conjointement avec l'Annexe Tarifaire et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Stay28 SARL et ses Utilisateurs, et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.